Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.jaiio.fr est une plateforme de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode/luxe dits « seconde main » (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Dépôt (ci-après désignées par « CGD ») définissent les modalités d’achat et d’offre de vente sur le Site Internet https://www.jaiio.fr des Produits ainsi que les droits et obligations des parties nés de l’achat et de l’offre de vente en ligne.

Le Site Internet propose les fonctionnalités suivantes :

• Le dépôt d’offre de vente des Produits en ligne par des internautes (ci-après les « Déposants ») ;
• La recherche et l’achat de Produits dits « seconde main » en ligne par des internautes (ci-après les « Acheteurs »).
  

En achetant et/ou en confiant la vente d’un Produit sur le Site, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Dépôt et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Lors d’une demande de dépôt d’un article sur le Site, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières de Dépôt accessibles sur le Site et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par une action positive du Déposant, telle que le clic sur une case à cocher non pré-cochée portant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Dépôt » lors de la validation du formulaire de dépôt.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Déposant et JOIIA, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Déposant.

Aucun document écrit ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès, écrit et préalable de JOIIA.

La version des Conditions Générales de Dépôt disponible en ligne sur le Site est la version en vigueur et prévaut sur toute autre version, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.

Les présentes conditions générales de dépôt, ci-après « CGD », seront complétées par le Contrat de Dépôt.

ARTICLE 2 : L’ADHÉSION ET L’INSCRIPTION

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Toutefois, pour pouvoir accéder à certains services, chaque Déposant devra créer un compte et fournir sur le Site un identifiant (adresse électronique valide) et choisir un mot de passe.

L’inscription sur le Site est gratuite.

Le Déposant est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte.

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Déposant reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Déposant s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés comme ayant été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants, la responsabilité de JOIIA ne pourra en aucun cas être engagée et le Déposant devra immédiatement informer JOIIA de cette situation, par courriel au hello@jaiio.fr et par courrier à l’adresse suivante : 103 rue La Fayette 75010 Paris.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE

Le dépôt d’un article est libre et gratuit. 

Le Déposant déclare être pleinement et seul propriétaire du ou des articles qu’il confie en dépôt à JOIIA. Il déclare avoir pris connaissance de la réglementation applicable en matière de vente de biens d’occasion et procéder à ce dépôt dans le but de réaliser une vente, sans que cela ne constitue une activité marchande habituelle mais une simple activité accessoire. Il déclare également que le ou les biens qu’il confie en dépôt à JOIIA sont conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt.

Tout dépôt impose au Déposant de justifier de son identité et de sa majorité en âge. Il doit à cet effet adresser une copie recto verso de sa carte d’identité ou une copie de son passeport, l’adresse de son domicile, un justificatif de domicile de moins de trois mois, ainsi que son adresse mail.

Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’Acheteur. Le Déposant s’engage à envoyer exclusivement des articles répondant à la charte qualité et à la liste des marques acceptées disponibles sur le Site Internet.

La société JOIIA se réserve le droit de : 

• Ne pas accepter les articles présentés s’ils ne répondent pas aux critères de sélection. Dans ce cas, le Déposant choisira de les donner ou de les récupérer à ses frais selon le motif du refus.
• Annuler le contrat et retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société JOIIA aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans des conditions de qualité exigées par la société JOIIA.
  

Pour déposer un article, le Déposant doit remplir le formulaire en ligne dédié, ou encore contacter la société JOIIA par mail hello@jaiio.fr ou par WhatsApp au +33 6 09 15 19 58.

Le Déposant choisit ensuite la méthode d’enlèvement qui lui convient :

• Par coursier, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, pour Paris intramuros et petite couronne (cf. conditions affichées sur le site jaiio.fr) ;
• Par Mondial Relay ;
• Par Chronopost ;
• Par DHL, uniquement après échange téléphonique avec l’équipe JOIIA dédiée
• Par la visite à domicile d’un membre de l’équipe JOIIA pour tout dépôt de plus de 70 articles uniquement après échange téléphonique avec l’équipe dédiée.

Les frais d’enlèvement sont à la charge du Déposant si le prix de vente de l’article déposé est inférieur à 150 euros. Ils sont en revanche intégralement pris en charge par JOIIA pour un prix de vente minimum de 150 euros TTC.

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, l’Acheteur est informé que JOIIA ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Mondial Relay, Chronopost, DHL, Jet Service, Diligo, nos prestataires de transport, assurent les articles confiés selon leurs conditions générales de vente.

Mise en vente sur les plateformes partenaires

En procédant au dépôt d’un article auprès de JOIIA, suivant la présente procédure en ligne, le Déposant confie à JOIIA un mandat de vendre l’article concerné au prix que cette dernière lui aura proposé et que celui-ci aura accepté.

De manière à faciliter et à accélérer la vente des articles confiés par les Déposants, la société JOIIA se réserve le droit de les mettre en vente sur différentes plateformes spécialisées, en fonction de leur marque, catégorie, état et demande sur le marché, ce que le Déposant déclare accepter sans réserve. JOIIA n’a pas l’obligation de publier un article sur l’ensemble des plateformes disponibles. La sélection des canaux de vente repose sur des critères propres à chaque plateforme et sur l’analyse de JOIIA quant aux meilleures opportunités de revente, ce que le Déposant déclare accepter.

 

ARTICLE 4 : CONTRAT DE DÉPÔT

À la réception des articles par JOIIA, un mail est envoyé au Déposant. Ce mail formalise le contrat de dépôt et donne accès à l’espace Déposant en ligne sur lequel sont détaillées les conditions de l’offre de vente à laquelle le ou les articles vont être proposés au public (prix, description, durée de l’offre).

À l’envoi de cet email, les articles sont automatiquement mis en vente pour toute la durée du contrat, soit une période de 9 mois. Le Déposant peut s’opposer à la mise en vente ou demander une modification sur les prix de vente dans les 7 jours suivant l’envoi de cet email récapitulatif. C’est uniquement si des articles sont invendus après la période de 9 mois que le Déposant pourra alors les récupérer.

Le contrat de dépôt mentionne : 

• Les nom et prénom du Déposant tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité ;
• L’adresse du Déposant ;
• Son numéro de téléphone et son adresse mail ;
• La date du dépôt ;
• Le descriptif des articles déposés ;
• Le montant qui sera versé au Déposant suite à la vente de l’article ;
• La date à laquelle les articles invendus et non récupérés seront donnés à une association caritative. 

La vérification de l’identité du Déposant peut être réalisée par voie électronique via un système d’authentification par code (SMS ou e-mail) ou, le cas échéant, par la collecte encadrée des références de la pièce d’identité, conformément aux obligations de lutte contre la fraude et le recel.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Déposant et JOIIA, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Déposant.

À l’issue du délai de 7 jours pour modifier les conditions de l’offre de mise en vente et après prise en compte des éventuelles modifications demandées par le Déposant, l’accord de ce dernier pour la mise en vente du ou des articles est définitif pour la durée de 9 mois convenue.

L’acceptation du Déposant emporte également acceptation expresse et sans réserve par ce dernier des présentes Conditions de Dépôt, lesquelles complètent le Contrat de Dépôt.

Enfin, en acceptant les présentes Conditions Générales de Dépôt, le Déposant consent à la société JOIIA, pour une durée maximale de 9 mois courant à compter de l’accord de mise en vente, un mandat de vendre pour son compte le ou les articles désignés sur le Contrat de Dépôt.

La société JOIIA, en qualité de mandataire, est ainsi autorisée à encaisser le prix de vente convenu. Elle percevra une commission telle que définie à l’article 7 ci-après, qu’elle pourra prélever directement sur le prix de vente encaissé, avant restitution du solde dans les conditions définies à ce même article 7.

Le solde du prix, déduction faite de la commission, sera versé au Déposant dans les conditions définies à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Dépôt.

ARTICLE 5 : FIXATION DU PRIX DE VENTE

La société JOIIA se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt. Ce prix, s’il est accepté par le Déposant, est disponible sur son espace dans « Mes ventes ». Ce prix correspond au montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article.

Le prix de vente d’un article est déterminé par JOIIA selon les critères suivants :

• Historique des ventes d’articles similaires ;
• Prix pratiqués sur le marché de la seconde main ;
• Marque et popularité du produit ;
• État de l’article ;
• Ancienneté de la collection.

Variation des prix selon les plateformes

Le prix de vente affiché peut varier d’une plateforme à une autre pour tenir compte des commissions appliquées par chaque marketplace et des offres de négociation proposées par les acheteurs de ces plateformes. Cette adaptation permet de garantir une meilleure visibilité et d’optimiser la revente. Toutefois, JOIIA garantit que, quel que soit le canal de vente utilisé, le montant perçu par le Déposant restera toujours celui indiqué dans le mail de confirmation de dépôt.

À noter que, pour les articles invendus, le prix sera réduit selon le calendrier suivant : réduction de 10 % à partir du mois 2, réduction de 20 % à partir du mois 4, et réduction de 30 % à partir du mois 6.

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE VENTE DES ARTICLES DÉPOSÉS

Les commissions appliquées par la Société JOIIA sont consultables à tout moment sur son site Internet.

La grille de commissions est la suivante :

• Article vendu plus de 1 000 € : 70 % sur le prix HT pour le Déposant, 30 % pour la société JOIIA ;

• Article vendu entre 500 € et 999 € : 60 % sur le prix HT pour le Déposant, 40 % pour la société JOIIA ;

• Article vendu entre 0 et 499 € : 50 % sur le prix HT pour le Déposant, 50 % pour la société JOIIA.

La société JOIIA applique des frais de traitement supplémentaires de 5 € par pièce pour tous les articles vendus à 59 € TTC ou moins.

Cette commission comprend :

• L'enlèvement des articles selon la méthode sélectionnée ;

• La sélection, le contrôle et l’authentification des articles, les photos professionnelles, la définition du prix, la rédaction de la description et la mise en ligne sur des plateformes partenaires et/ou points de vente physiques, selon les critères de sélection propres à chacune des plateformes (voir Article 4) ;

• Les frais marketing pour mettre en avant les articles confiés ;

• Le stockage puis l’expédition des pièces vendues.

Les commissions sont calculées sur le prix de vente HT affiché sur le site jaiio.fr. Le montant des gains pour le Déposant est indiqué dans le mail de confirmation du dépôt. La société JOIIA s’engage à ne pas réduire ce montant sans l’accord exprès du Déposant. La société JOIIA peut cependant prendre la décision de réduire le prix de vente sans consulter le Déposant dans le but de faciliter et d’accélérer la vente. Dans ce cas, les gains du Déposant restent inchangés, et la baisse est intégralement prise en charge par la société JOIIA.

Obligation de moyens et non de résultat

La société JOIIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la mise en vente et la promotion des articles confiés par le Déposant. Cela inclut la présélection des articles, leur mise en ligne, leur mise en avant sur différents canaux de communication et leur présentation en boutique ou sur les plateformes partenaires.

Toutefois, la société JOIIA n’a aucune obligation de résultat, mais uniquement une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la vente d’un article ni un délai de vente spécifique. L’acceptation des présentes conditions par le Déposant implique la reconnaissance de cette absence de garantie de vente.

ARTICLE 7 : PAIEMENT DU PRIX AU DÉPOSANT

Le paiement du prix est réalisé entre les mains de la société JOIIA, en vertu du mandat que lui a confié le Déposant.

Passé un délai de 31 jours minimum après le retrait par l’Acheteur, correspondant au délai légal de rétractation, le Déposant pourra recevoir son paiement par virement bancaire sur le compte bancaire dont il aura communiqué les références avec le Contrat de Dépôt, déduction faite de la commission revenant à la société JOIIA et décrite à l’article 7 ci-dessus.

Tous les mois, le Déposant recevra un email l’informant des ventes et l’invitant à choisir un avoir majoré de 10 % valable sur jaiio.fr sans limite de temps ou un virement bancaire.

L’avoir sera édité immédiatement après réception du choix du Déposant.

Le virement bancaire sera émis dans les 5 jours ouvrés après réception du choix du Déposant.

Une fois le choix effectué, JOIIA ne sera pas en mesure de revenir sur la décision du Déposant.

 

ARTICLE 8 : ARTICLES NON SÉLECTIONNÉS

Si des articles ne sont pas sélectionnés, le Déposant reçoit un email l’avertissant du nombre de pièces concernées.

JOIIA se réserve le droit de ne pas accepter des articles :

• Dont la marque n’appartient pas à la liste des marques acceptées ;
• Dont l’état est insuffisant pour les mettre en vente ;
• Dont l’authenticité ne pourrait être confirmée.

Les articles dont l’authenticité ne pourrait être confirmée ou de marques acceptées mais présentant des défauts peuvent être récupérés après paiement des frais de traitement et des frais éventuels de transport. Sans réponse sous 7 jours après l’envoi du mail de notification, les articles non sélectionnés seront automatiquement donnés à JOIIA qui s’engage à leur offrir la meilleure seconde vie possible au travers de ventes caritatives, de dons à des associations, de collections upcyclées ou autre. Les articles non récupérés à l’issue de cette période ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque indemnisation de la part de JOIIA.

ARTICLE 9 : DURÉE DU DÉPÔT ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

Le dépôt des articles est conclu pour une durée maximale de 9 mois à compter de la mise en ligne des articles.

Le Déposant ne peut récupérer son/ses articles avant cette échéance, sauf demande expresse acceptée par la société JOIIA et sous réserve de frais de gestion.

 

ARTICLE 10 : RÉCUPÉRATION DES ARTICLES INVENDUS

Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au Contrat de Dépôt seront donnés à JOIIA, qui s’engage à leur offrir la meilleure seconde vie possible au travers de ventes caritatives, de dons à des associations, de collections upcyclées ou autre.

Il est rappelé que la date à laquelle les articles sont donnés à JOIIA figure sur le Contrat de Dépôt.

À l’issue des 9 mois de période de dépôt, le Déposant peut choisir soit d’en faire don, soit de récupérer son article après paiement des frais de traitement et des frais de transport. Sans réponse sous 7 jours après l’envoi du mail de notification ou du message WhatsApp, les articles non vendus seront automatiquement donnés.

Pour récupérer les articles non vendus, le Déposant réglera les frais de traitement et les frais de retour directement sur le site jaiio.fr. La société JOIIA enverra ensuite les articles sous un délai de 30 jours. La récupération se fait uniquement par expédition Mondial Relay (frais de 5 euros minimum, selon volume) ou par coursier pour Paris et petite couronne (frais de 9 euros minimum, selon volume). Aucune restitution ne pourra s’effectuer au showroom.

Les articles non récupérés à l’issue de cette période ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque indemnisation de la part de JOIIA.

ARTICLE 11 : PROCÉDURE DE RECHERCHE

Si un article n’apparaît pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société JOIIA, dans la période dite de récupération telle que prévue à l’article 11 ci-dessus, une procédure de recherche est mise en place.

Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale).

À l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera soit restitué au Déposant s’il a été retrouvé, soit réglé à celui-ci au prix figurant au Contrat de Dépôt s’il n’a pas été retrouvé.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ – LITIGES

La société JOIIA est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses entrepôts. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance. La société JOIIA ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants.

La société JOIIA assure la protection des articles une fois réceptionnés dans ses entrepôts. En cas de perte ou de détérioration survenant avant ou pendant la période de stockage et de vente, le Déposant pourra prétendre à une indemnisation calculée sur la base du prix estimé de vente HT.

En revanche, la société JOIIA ne peut être tenue responsable des articles perdus ou endommagés pendant leur transport depuis le Déposant jusqu’à réception dans ses locaux, ces envois étant sous la responsabilité des prestataires de transport.

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1698925v0.

 

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des produits confiés par le Déposant sur le Site, JOIIA doit nécessairement traiter les données personnelles du Déposant.

Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.

Les données traitées sont transmises à JOIIA, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Gestion des enlèvements par JOIIA

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout dépôt ainsi que son suivi et son enlèvement. En leur absence, le dépôt ne pourra être traité.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de JOIIA, dans la seule finalité de la bonne exécution des enlèvements ou de l’établissement de statistiques.

 

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

hello@jaiio.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.  
La vérification de l’identité du Déposant sera réalisée par voie électronique via un système d’authentification par code (SMS ou e-mail) ou, le cas échéant, par la collecte encadrée des références de la pièce d’identité, conformément aux obligations de lutte contre la fraude et le recel. Une réponse sera alors adressée au Déposant dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 14 : CORRESPONDANCES – PREUVES

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales de Dépôt, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ainsi que par WhatsApp ou SMS.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Déposant déclare que les informations délivrées par lui à JOIIA font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité, tels que figurant sur les systèmes informatiques de JOIIA, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Déposant.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de JOIIA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JOIIA est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la communauté JOIIA, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que de ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de JOIIA.

JOIIA est une marque qui a été déposée à l’INPI par la société JOIIA.