Impressum
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
La société JOIIA est une société par action simplifiée au capital de 41.389 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 846 555, dont le siège social se trouve 22 rue François Miron – 75004 Paris (ci-après désignée par « JOIIA »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.jaiio.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),
Directeur de la Publication : Mme Aurélie Baranes
Hébergeurs : Shopify, AWS
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS
Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.jaiio.fr est une plateforme de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode/luxe dits « seconde main » (ci-après les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Dépôt (ci-après désignées par « CGD ») définissent les modalités d’achat et de d’offre de vente sur le Site Internet https://www.jaiio.fr des Produits ainsi que les droits et obligations des parties nés de l’achat et de l’offre de vente en ligne.
Le Site Internet propose les fonctionnalités suivantes :
Le dépôt d’offre de vente des Produits en ligne par des internautes (ci-après les «Déposants») ;
La recherche et l’achat de Produits dits « seconde main » en ligne par des internautes (ci-après les « Acheteurs »).
Pour les besoins des présentes, les Acheteurs et Déposants sont conjointement appelés les « Clients ».
En achetant et/ou en confiant la vente d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Dépôt et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Lors d’une demande de dépôt d’un article sur le Site, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières de Dépôt accessibles sur le site et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et JOIIA, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit contenue notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de JOIIA.
La version des Conditions Générales de Dépôt disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Dépôt, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
Les présentes conditions générales de dépôt, ci-après « CGD » seront complétées par le Contrat de Dépôt.
ARTICLE 3 : L’ADHÉSION ET L’INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
Toutefois pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site un identifiant (adresse électronique valide) et choisir un mot de passe.
L’inscription sur le Site est gratuite.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte.
L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants, la responsabilité de JOIIA ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer JOIIA de cette situation, par courriel au hello@jaiio.fr et par courrier à l’adresse suivante : 22 rue Francois Miron 75004 Paris.
Si le Client est un Acheteur professionnel, l’Acheteur reconnaît ne pas pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation concernant notamment le droit de rétractation et la garantie de délivrance conforme.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE
Le dépôt d’un article est libre et gratuit.
Le Déposant doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt.
Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’Acheteur.
La société JOIIA se réserve le droit de :
Ne pas accepter les articles présentés s’ils ne répondent pas aux critères de sélection. Dans ce cas le Dépositaire choisira de les donner à une association ou de les récupérer à ses frais.
D’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société JOIIA aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société JOIIA.
Pour déposer un article le Déposant doit remplir le formulaire en ligne dédié, ou encore contacter la société JOIIA par mail hello@jaiio.fr ou par WhatsApp au +33 6 09 15 19 58.
Le Déposant choisit ensuite la méthode d’enlèvement qui lui convient :
- Par coursier, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour Paris intramuros et petite couronne (cf. conditions affichées sur le site jaiio.fr)
- Par Mondial Relay
- Par Colissimo
- Par DHL, uniquement après échange téléphonique avec l’équipe JOIIA dédiée
- Par la visite à domicile d’un membre de l’équipe JOIIA pour tout dépôt de plus de 70 articles uniquement après échange téléphonique avec l’équipe dédiée
Les frais d’enlèvement sont intégralement pris en charge par JOIIA à partir de 5 articles ou pour un prix de vente minimum de 150 euros TTC.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, l’Acheteur est informé que JOIIA ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Mondial Relay, Colissimo, DHL, Jet Service, Diligo, nos prestataires de transport, assurent les articles confiés selon leurs conditions générales de vente.
Mise en vente sur les plateformes partenaires
De manière à faciliter et à accélérer la vente des articles confiés par les Dépositaires, la Société JOIIA se réserve le droit de les mettre en vente sur différentes plateformes spécialisées, en fonction de leur marque, catégorie, état et demande sur le marché. Toutefois, JOIIA n’a pas l’obligation de publier un article sur l’ensemble des plateformes disponibles. La sélection des canaux de vente repose sur des critères propres à chaque plateforme et sur l’analyse de JOIIA quant aux meilleures opportunités de revente.
ARTICLE 5 : CONTRAT DE DÉPÔT
A la réception des articles par JOIIA un mail de confirmation est envoyé au Déposant qui correspond au contrat de dépôt.
A l’envoi de cet email, les articles sont automatiquement mis en vente pour toute la durée du contrat, soit une période de 9 mois. Le Déposant peut s’opposer à la mise en vente ou demander une modification sur les prix de vente dans les 7 jours suivi l’envoi de cet email récapitulatif. C’est uniquement si des articles sont invendus après la période de 9 mois que le Déposant pourra alors les récupérer.
Pour établir celui-ci le Déposant doit présenter au Dépositaire sa pièce d’identité. Le Déposant doit être majeur.
Le contrat de dépôt mentionne :
- Les nom et prénom du Déposant tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité
- L’adresse du Déposant
- Son numéro de téléphone et son adresse mail
- La date du dépôt
- Le descriptif des articles déposés
- Le montant qui sera versé au Déposant suite à la vente de l’article
- La date à laquelle les articles invendus et non récupérés seront donnés à une association caritative.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et JOIIA, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de JOIIA.
Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
L’accord par le Déposant des présentes conditions générales vaut :
- Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir
- Déclaration du Déposant qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés
- Déclaration du Déposant qu’il est propriétaire du ou des article(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés ;
- Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.
ARTICLE 6 : FIXATION DU PRIX DE VENTE
La société JOIIA se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt. Ce prix, s’il est accepté par le Déposant, est disponible sur son espace dans "Mes ventes".
Ce prix correspond au montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article.
Le prix de vente d’un article est déterminé par JOIIA selon les critères suivants :
- Historique des ventes d’articles similaires,
- Prix pratiqués sur le marché de la seconde main,
- Marque et popularité du produit,
- État de l’article,
- Ancienneté de la collection.
Variation des prix selon les plateformes
Le prix de vente affiché peut varier d’une plateforme à une autre pour tenir compte des commissions appliquées par chaque marketplace et des offres de négociation proposées par les acheteurs de ces plateformes. Cette adaptation permet de garantir une meilleure visibilité et d'optimiser la revente. Toutefois, JOIIA garantit que, quelque soit le canal de vente utilisé, le montant perçu par le Déposant restera toujours celui indiqué dans le mail de confirmation de dépôt.
A noter, que à l’issue de 6 mois de dépôt les articles invendus seront automatiquement remisés de 30%.
ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE VENTE DES ARTICLES DÉPOSÉS
Les commissions appliquées par la Société JOIIA sont consultables à tout moment sur son site internet.
La grille de commissions est la suivante :
-
Article vendu plus de 2000€ : 80% sur le prix HT pour le Déposant, 20% pour la Société JOIIA
-
Article vendu entre 1000€ et 1999€ : 70% sur le prix HT pour le Déposant, 30% pour la Société JOIIA
-
Article vendu entre 500€ et 999€ : 60% sur le prix HT pour le Déposant, 40% pour la Société JOIIA
-
Article vendu entre 0 et 499 € : 50% sur le prix HT pour le Déposant, 50% pour la Société JOIIA
La Société JOIIA applique des frais de traitement supplémentaires de 5€ par pièce pour tous les articles vendus à 59€ TTC ou moins.
Cette commission comprend :
-
L'enlèvement des articles selon la méthode sélectionnée
-
La sélection, le contrôle et l'authentification des articles, les photos professionnelles, la définition du prix, la rédaction de la description et la mise en ligne sur des plateformes partenaires et/ou points de vente physiques, selon les critères de sélection propres à chacune des plateformes (voir Article 4)
-
Les frais marketing pour mettre en avant les articles confiés
-
Le stockage puis l’expédition des pièces vendues
Les commissions sont calculées sur le prix de vente HT affiché sur le site jaiio.fr. Le montant des gains pour le Déposant est indiqué dans le mail de confirmation du dépôt. La Société JOIIA s’engage à ne pas réduire ce montant sans l’accord express du Déposant. La Société JOIIA peut cependant prendre la décision de réduire le prix de vente sans consulter le Déposant dans le but de faciliter et accélérer la vente. Dans ce cas, les gains du Déposant restent inchangés, et la baisse est intégralement prise en charge par la Société JOIIA.
À l’issue de 6 mois de dépôt, les articles invendus seront automatiquement remisés de 30%.
Obligation de moyens et non de résultat
La Société JOIIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la mise en vente et la promotion des articles confiés par le Déposant. Cela inclut la présélection des articles, leur mise en ligne, leur mise en avant sur différents canaux de communication et leur présentation en boutique ou sur les plateformes partenaires.
Toutefois, la Société JOIIA n’a aucune obligation de résultat, mais uniquement une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la vente d’un article ni un délai de vente spécifique. L’acceptation des présentes conditions par le Déposant implique la reconnaissance de cette absence de garantie de vente.
ARTICLE 8 : PAIEMENT DU PRIX AU DEPOSANT
Passé un délai de 31 jours minimum après le retrait par l’acheteur, correspondant au délai légal de rétractation, le Déposant pourra recevoir son paiement. Tous les mois le Déposant recevra un mail l’informant de la vente des articles confiés et recevra un virement bancaire du prix d’achat de son article tel qu’il figure sur le mail de confirmation de dépôt. Les virements bancaires se font une fois par mois.
ARTICLE 9 : ARTICLES NON SELECTIONNES
Si des articles ne sont pas sélectionnés le déposant reçoit un email l’avertissant du nombre de pièces concernées.
JOIIA se réserve le droit de ne pas accepter des articles :
- Dont la marque n’appartient pas à la liste des marques acceptées
- Dont l’état est insuffisant pour les mettre en vente
- Dont l’authenticité ne pourrait être confirmée
Les articles de marques acceptées mais présentant des défauts peuvent être récupérés après paiement des frais de traitement et des frais éventuels de transport. Sans réponse sous 7 jours après l’envoi du mail de notification, les articles non sélectionnés seront automatiquement donnés à des associations partenaires. Les articles non récupérés à l'issue de cette période ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque indemnisation de la part de JOIIA.
Traitement des articles de marques de fast fashion
Les articles appartenant à des marques de fast fashion (ex : Zara, H&M, Shein, Mango, Cos, Maison 123, Kiabi, Monoprix, etc.) sont automatiquement donnés à des associations partenaires et ne peuvent pas être récupérés. Le Déposant accepte cette condition en confiant ses articles à JOIIA. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué pour ces articles.
ARTICLE 10 : DURÉE DU DÉPÔT ET CONDITIONS DE RÉSILIATION
Le dépôt des articles est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la réception et de la mise en ligne des articles.
Le Déposant ne peut récupérer son/ses articles avant cette échéance sauf demande expresse acceptée par la Société JOIIA et sous réserve de frais de gestion.
À l’issue d'une période de 6 mois de mise en ligne, les articles qui ne sont pas encore vendus seront automatiquement remisés de 30%. À l'issue des 9 mois de période de dépôt, le Déposant peut choisir soit de récupérer son article (frais de retour à sa charge), soit d’en faire don à une association partenaire.
ARTICLE 11 : RECUPERATION DES ARTICLES INVENDUS
Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au contrat de dépôt seront donnés à des associations caritatives, soit 30 jours après la fin du dépôt.
Il est rappelé que la date à laquelle les articles sont donnés à des associations caritatives figure sur le contrat de dépôt.
Pour récupérer les articles non vendus le Déposant réglera les frais de traitement et les frais de retour directement sur le site jaiio.fr. La société JOIIA enverra ensuite les articles sous un délai de 30 jours.
Les articles invendus et non récupérés ne feront pas l’objet d’une indemnisation.
ARTICLE 12 : PROCEDURE DE RECHERCHE
Si un article n’apparait pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société JOIIA, dans la période dite de récupération telle que prévu à l’article 7 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place.
Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale).
A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE – LITIGES
La société JOIIA est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses entrepôts. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance. La société JOIIA ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants.
La Société JOIIA assure la protection des articles une fois réceptionnés dans ses entrepôts. En cas de perte ou de détérioration survenant avant ou pendant la période de stockage et de vente, le Déposant pourra prétendre à une indemnisation calculée sur la base du prix estimé de vente HT.
En revanche, la Société JOIIA ne peut être tenue responsable des articles perdus ou endommagés pendant leur transport depuis le Déposant jusqu’à réception dans ses locaux, ces envois étant sous la responsabilité des prestataires de transport.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1698925v0.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des produits confiés par le Déposant sur le Site, JOIIA doit nécessairement traiter les données personnelles du Déposant.
Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.
Les données traitées sont transmises à JOIIA, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Gestion des enlèvements par JOIIA
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de tout dépôt ainsi que son suivi et son enlèvement. En leur absence, le dépôt ne pourra être traité.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de JOIIA, dans la seule finalité de la bonne exécution des enlèvements, ou l’établissement de statistiques.
Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
hello@jaiio.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Déposant dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 15 : CORRESPONDANCES – PREUVES
Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales de Dépôt, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique ainsi que par Whatsapp ou SMS.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Déposant déclare que les informations délivrées par lui à JOIIA font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de JOIIA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Déposant.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de JOIIA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 16 : GÉNÉRALITÉS
Force Majeure
Tout événement en dehors du contrôle de JOIIA et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend JOIIA et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
JOIIA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Dispositions d’ordre Technique
Les services de JOIIA sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
JOIIA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de JOIIA. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification par l’envoi d’un fichier PDF.
Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur et le cas échéant les Conditions Particulières de Vente forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre JOIIA et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre lui et JOIIA. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant JOIIA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.
