Condiciones de venta
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
La société JOIIA est une société par action simplifiée au capital de 41.389 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 846 555, dont le siège social se trouve 22 rue François Miron – 75004 Paris (ci-après désignée par « JOIIA »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.jaiio.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),
Directeur de la Publication : Mme Aurélie Baranes
Hébergeurs : Shopify, AWS
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS
Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.jaiio.fr est une plateforme de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode/luxe dits « seconde main » (ci-après les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») définissent les modalités d’achat et de d’offre de vente sur le Site Internet https://www.jaiio.fr des Produits ainsi que les droits et obligations des parties nés de l’achat et de l’offre de vente en ligne.
Le Site Internet propose les fonctionnalités suivantes :
Le dépôt d’offre de vente des Produits en ligne par des internautes (ci-après les « Déposants ») ;
La recherche et l’achat de Produits dits « seconde main » en ligne par des internautes (ci-après les « Acheteurs »).
Pour les besoins des présentes, les Acheteurs et Déposants sont conjointement appelés les « Clients ».
En achetant et/ou en confiant la vente d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Dépôt et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Lors de demande de mise en ligne d’une offre de vente sur le Site, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières de Dépôt accessibles sur le site et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et JOIIA, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de JOIIA.
La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
ARTICLE 3 : L’ADHÉSION ET L’INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
Toutefois pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site un identifiant (adresse électronique valide) et choisir un mot de passe.
L’inscription sur le Site est gratuite.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte.
L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants, la responsabilité de JOIIA ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer JOIIA de cette situation, par courriel au hello@jaiio.fr et par courrier à l’adresse suivante : 22 rue François Miron 75004 Paris.
Conformément à l’Article 11 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Si le Client est un Acheteur professionnel, l’Acheteur reconnaît ne pas pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation concernant notamment le droit de rétractation et la garantie de délivrance conforme.
ARTICLE 4 : PRODUITS & PRIX
4.1 Description des Produits
JOIIA présente sur le Site les Produits du Déposant, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes établies par ce dernier pour chacun de ses Produits, permettant ainsi aux Acheteurs de connaître avant la validation définitive de leur commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le Déposant s’engage à délivrer l’ensemble des informations et de manière la plus fidèle possible sur le produit déposé, la responsabilité de JOIIA ne pourra en aucun cas être recherchée ni par l’Acheteur ni par le Déposant quant au contenu de l’annonce.
JOIIA fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par l’Acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
4.2 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où l’Acheteur valide sa commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
L’Acheteur est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.
De plus, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été prévenu que les prix indiqués sur le Site n’incluent en aucun cas les éventuels taxes et/ou droits de douanes auxquels l’Acheteur peut être assujettis au moment de la livraison et dont il est l’unique débiteur.
À tout moment et sans préavis, JOIIA se réserve le droit de modifier les prix affichés. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que JOIIA aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE L’OFFRE ET COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Commander un Produit
En naviguant sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, l’Acheteur cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits.
A tout moment de la navigation, l’Acheteur peut s’assurer des Produits choisis dans la rubrique « Mon Panier ».
L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 5.6 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.
Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, l’Acheteur sera invité :
soit à cliquer sur le bouton «Payer ma commande» afin de procéder au paiement de sa commande ;
soit à cliquer sur le bouton « Modifier ma commande» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
En cliquant sur le bouton «Payer ma commande» pendant le processus de commande, l’Acheteur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente».
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de JOIIA.
En cliquant sur le bouton «Payer ma commande» pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Mon Panier» le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
JOIIA confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur, puis son expédition par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Cependant, conformément à l’article 4 ci-dessus, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été prévenu par JOIIA que les prix indiqués sur le Site n’incluent en aucun cas les éventuelles taxes et/ou droits de douanes auxquels l’Acheteur peut être assujettis au moment de la livraison (et notamment en cas de livraison hors France et hors Union Européenne) et dont il demeure l’unique débiteur.
En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique «Mon Compte» du Site internet.
Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvrira.
L’Acheteur devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par JOIIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre JOIIA et le Client.
5.2 Payer un Produit
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro par le système Stripe et de paiement électronique PayPal™, ou Alma, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
JOIIA utilise les outils de paiement sécurisés Stripe, Alma et Paypal™ fourni par les sociétés Stripe, Alma et Paypal France sas et garantit à l’Acheteur qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, l’Acheteur sera invité soit à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel soit à effectuer le paiement directement via son compte Paypal si l’Acheteur en dispose déjà d’un.
Les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par JOIIA pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
A cet effet, le Client garantit JOIIA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par l’Acheteur, JOIIA a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site.
Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et l’Acheteur ne pourra pas recevoir les Produits commandés.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
5.3 Confirmation de la commande par JOIIA
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par JOIIA à l’Acheteur.
JOIIA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur suite notamment au non respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de JOIIA, voire la résiliation de son Compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter JOIIA.
Suite au paiement de la commande, la confirmation de JOIIA intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par JOIIA comportera les informations suivantes :
le numéro de la commande déterminé par JOIIA au moment de sa validation par l’Acheteur;
le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix);
le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
les frais de port ;
la confirmation du paiement ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation dans les cas où le Déposant est un professionnel ;
les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition – 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).
5.4 Disponibilité des Produits
Les Produits distribués en ligne sur le Site par JOIIA sont ceux qui figurent au stock, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
En cas de dysfonctionnement informatique, un article vendu dans l'un de nos points de vente physiques peut rester disponible en ligne. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier la commande et d'en informer le client.
L’Acheteur est informé que les Produits présentés en ligne sur le Site sont par définition rares et uniques compte tenu de leurs spécifications « seconde main »
Dans ces conditions, les dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation ne peuvent s’appliquer sur le Site.
ARTICLE 6 : LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
6.1 Propriété et transfert des risques
La Société JOIIA conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, y compris les frais de port s’ils sont dus.
Toutefois, les risques liés au transport du Produit sont transférés à l’Acheteur dès la remise du colis au transporteur. À partir de ce moment, JOIIA ne peut être tenue responsable des pertes, retards, avaries ou tout autre incident survenant pendant le transport.
6.2 Modes de livraison et frais d’expédition
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la commande et figurant sur le bon de livraison.
L’Acheteur choisit son mode de livraison parmi les options suivantes :
• Par coursier pour Paris intramuros du lundi au vendredi entre 9h et 18h - le client recoit un mail lorsque la commande est prete pour programmer la livraison.
• Par Colissimo, pour la France et l’Europe.
• Par Mondial Relay, en France métropolitaine uniquement.
• Retrait gratuit en showroom du lundi au vendredi de 10h a 17h
Les frais d’expédition appliqués sont :
• Coursier (Paris intramuros) : 9 €
• Colissimo : 9 € en France métropolitaine, 15 € pour les DOM-TOM et l’Europe.
• Mondial Relay (France métropolitaine uniquement) : 5 €.
6.3 Délais d’expédition et de livraison
Toutes les commandes sont expédiées sous 4 à 5 jours ouvrables, sauf mention contraire au moment de l’achat.
Une fois l’expédition effectuée, l’Acheteur reçoit un email avec les informations de suivi lui permettant de suivre l’acheminement du colis via le site du transporteur.
La livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, sauf indication contraire précisée avant la validation de l’achat, auquel cas un délai moyen de livraison sera indiqué à l’Acheteur.
En cas de livraison partielle, la Société JOIIA pourra expédier la commande en plusieurs fois. Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’appliquera qu’aux articles déjà livrés, et l’Acheteur ne pourra annuler que la partie de la commande qui n’a pas encore été expédiée.
En cas de retard dû à des événements indépendants de la volonté de JOIIA (conditions météorologiques, grèves des transporteurs, restrictions douanières, etc.), aucun remboursement ne pourra être exigé tant que le retard reste dans des délais raisonnables au regard de la situation.
6.4 Retards et absence de livraison
En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra contacter directement le transporteur via les informations de suivi communiquées.
Si la livraison n’intervient pas dans un délai de quatorze (14) jours après la date de livraison prévue, l’Acheteur pourra annuler sa commande, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure ou à une erreur de l’Acheteur dans la saisie de son adresse de livraison.
À compter de l’exercice du droit d’annulation, ou en cas de confirmation de la perte du colis par le transporteur, JOIIA effectuera un remboursement intégral sur le compte bancaire ayant servi au paiement, dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard dû à des événements indépendants de la volonté de JOIIA (conditions météorologiques, grèves des transporteurs, restrictions douanières, etc.), aucun remboursement ne pourra être exigé tant que le retard reste dans des délais raisonnables au regard de la situation.
6.5 Responsabilité du transporteur et assurance en cas de perte
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, JOIIA ne peut être tenue responsable des pertes, retards ou détériorations survenant après la remise du colis au transporteur.
En cas de perte ou d’endommagement du colis, l’Acheteur devra suivre la procédure suivante :
1. Se référer aux conditions d’assurance et de remboursement du transporteur, celles-ci faisant foi.
2. Déposer une réclamation directement auprès du transporteur, selon les modalités définies par celui-ci.
3. Notifier JOIIA pour toute assistance dans le suivi du litige, sans que cela n’engage sa responsabilité sur l’issue du dossier.
Aucun remboursement ou renvoi de Produit ne pourra être effectué par JOIIA en dehors des indemnisations prévues par le transporteur.
6.6 Réception et vérification des Produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès de l’Acheteur par le transporteur, matérialisée par le suivi de livraison.
L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement la conformité et l’intégrité des Produits à la réception.
Si l’Acheteur accepte un colis sans formuler de réserves au moment de la réception, il est présumé avoir reçu un produit en bon état. Toute réclamation ultérieure pour dommages visibles survenus pendant le transport pourra être rejetée.
En cas de retard, avarie, casse ou article manquant, l’Acheteur devra :
• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, indiquant la nature exacte du problème.
• Confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
• Notifier JOIIA dans ce même délai, en joignant une copie de la réclamation faite au transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si ces démarches ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : POLITIQUE DE RETOUR & DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Il est expressément précisé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu’en cas de vente ayant lieu dans l’Espace Économique Européen.
L’Acheteur doit informer la Société JOIIA de sa volonté d’exercer ce droit dans ce délai, via le formulaire suivant : https://app.fastoche.co/app?shop=jaiio&view=home
L’article retourné doit être expédié dans ce même délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, sans avoir été porté, lavé ou altéré, et avec son étiquette JOIIA toujours attachée.
Tout article retourné en dehors de ces conditions sera refusé et ne pourra donner lieu à un remboursement ou un échange.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et seront déduits du montant remboursé, sauf en cas d’option pour un avoir, auquel cas ces frais seront pris en charge par la Société JOIIA.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf accord contraire entre les parties. La Société JOIIA procèdera au remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit retourné et après vérification de son état.
Toute demande de rétractation effectuée après l’expiration du délai de quatorze (14) jours sera refusée. L’Acheteur pourra alors choisir :
• La réexpédition de l’article, en s’acquittant des frais de retour.
• Un don à une association partenaire, sans possibilité de réclamation ultérieure.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un retour hors délai, le montant de la vente ayant déjà été reversé au Déposant.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Acheteurs consommateurs (particuliers). Il est expressément exclu pour les Acheteurs professionnels.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains Produits ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Il s’agit notamment :
• Des produits cosmétiques et parfums dès lors qu’ils ont été ouverts.
• Des articles de lingerie et sous-vêtements.
7.2 Conditions générales de retour
Tout retour effectué par l’Acheteur doit respecter les conditions suivantes :
• Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, non porté, non lavé, non détérioré et avec l’étiquette JOIIA toujours attachée.
• Les retours d’articles sans leur étiquette JOIIA ne seront pas acceptés.
• Tout retour doit être préalablement signalé à la Société JOIIA via le formulaire suivant https://app.fastoche.co/app?shop=jaiio&view=home
• Certains articles ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité, notamment les parfums, cosmétiques et articles de lingerie.
Si un article retourné ne respecte pas ces conditions, il sera refusé. L’Acheteur pourra alors choisir :
1. La réexpédition de l’article, en s’acquittant des frais de retour.
2. Un don à une association partenaire, sans possibilité de réclamation ultérieure.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un article retourné en mauvais état.
7.3 Responsabilité de l’Acheteur lors du retour
L’Acheteur assume l’entière responsabilité du retour de son Produit et des éventuels dommages pouvant survenir lors du transport.
• Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi et assurance, la Société JOIIA n’étant pas responsable en cas de perte ou de détérioration du colis.
• Si le retour est perdu ou endommagé par le transporteur, aucun remboursement ne sera possible.
En cas de retour non conforme, l’Acheteur devra organiser la récupération du Produit à ses frais. Sans réponse sous 14 jours après notification, le Produit sera considéré comme abandonné et pourra être donné à une association sans possibilité de réclamation ultérieure.
Par ailleurs, les dispositions du présent article et celles du code de la consommation ci-dessous citées ne sont pas applicables à l’Acheteur professionnel qui ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.
Ainsi en cas de vente réalisée sur le Site d’un article appartenant à un Déposant non professionnel, l’Acheteur n’est titulaire d’aucun droit de rétractation d’origine législatif ou contractuel.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le Déposant garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal autres que ceux qui sont renseignés dans la Fiche Produit.
En cas de Produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément aux articles L.211-5 du Code de la Consommation et 1604 et suivants du Code Civil, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé par JOIIA à l’Acheteur dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées et sous réserve, pour ce qui est de l’application des articles susvisés du Code de la Consommation, des dispositions de l’article 9.2 ci-après.
Les dispositions s’appliquent au régime de la garantie de l’Acheteur par le Déposant.
Par ailleurs, les dispositions du code de la Consommation visées à l’article 9.1 des présentes ne sont pas applicables à l’Acheteur professionnel.
Exclusion de garantie – Produits de seconde main
Les Produits vendus sur le Site étant de seconde main, ils ne bénéficient d’aucune garantie commerciale au-delà des garanties légales mentionnées ci-dessus.
Ainsi, aucun remboursement, échange ou compensation ne pourra être accordé en cas de détérioration après achat, y compris mais sans s’y limiter aux cas suivants :
• Usure normale du Produit après son utilisation par l’Acheteur.
• Détérioration due à un usage inapproprié (exemple : chute, mauvaise manipulation).
• Altération du Produit après achat (exemple : talons cassés, fermeture éclair endommagée, décoloration, effilochage des coutures).
Toutefois, la Société JOIIA s’engage à accompagner l’Acheteur en lui proposant, lorsque possible, une solution de réparation via ses partenaires spécialisés. L’Acheteur pourra ainsi bénéficier, sous réserve de faisabilité et de devis préalable, d’une option de réparation aux frais de l’Acheteur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de JOIIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
JOIIA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une erreur de l’Acheteur.
Agissant en qualité d’intermédiaire JOIIA n’est pas responsable de la qualité des articles vendus sur le site.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de JOIIA, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Exclusion de responsabilité de JOIIA – Lutte contre la contrefaçon
JOIIA engage tous ses efforts pour lutter contre la contrefaçon des Produits et met en place de nombreux contrôles.
A ce titre, JOIIA exige du Déposant à ce qu’il rapporte la preuve de l’authenticité du Produit qu’il met en vente. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; cependant JOIIA préconise fortement au Déposant la présentation du certificat d’authenticité du Produit.
Cependant JOIIA n’est en aucun cas responsable, ni vis à vis de l’Acheteur ni d’un tiers en cas de vente d’un Produit contrefait. JOIIA ne garantit d’aucune façon l’authenticité des Produits mis en ligne sur le Site.
Ainsi, il est strictement précisé que JOIIA n’est pas responsable en cas d’erreur sur la substance du Produit vendu et notamment en cas de Produit contrefait. Ainsi dans ce cas, l’Acheteur ne pourra engager aucune action à l’encontre de JOIIA sur ce fondement.
Exclusion de garantie sur l’origine des Produits – Lutte contre le recel
En sa qualité de commerçant dépositaire et dans le but de prévenir des actes de recel, JOIIA est tenue à certaines obligations spécifiques découlant des dispositions des articles 321-7 et R.321-3 et suivants du Code Pénal et notamment la tenue d’un registre sur les Produits et la collecte d’une pièce officielle d’identité pour chaque Déposant.
Bien que JOIIA respecte rigoureusement l’ensemble des obligations susvisés, JOIIA n’est pas en mesure de garantir l’origine des Produits et ne peut être tenue responsable dans le cas où la vente du Produit offert par le Déposant constitue un acte de recel au sens des articles 321-1 et suivants du Code Pénal.
Ainsi, l’Acheteur reconnaît expressément que JOIIA n’est pas en mesure de vérifier l’origine de chacun des Produits et le fait que le Déposant soit bien propriétaire du Produit qu’il offre à la vente.
ARTICLE 10 : RAPPEL
Il est strictement rappelé à l’Acheteur que l’ensemble des Produits mis en ligne sur le Site Internet de JOIIA sont des Produits de seconde main, d’occasion et donc qui par définition ne sont pas neufs.
Ainsi, les Produits ne peuvent présenter les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties d’état d’usage qu’un produit neuf doit offrir.
A ce titre, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été informé du caractère « d’occasion » des Produits mis en ligne sur le Site et de leurs états d’usures et d’usages et ne jamais contester ce point
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1698925v0.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes de l’Acheteur sur le Site, JOIIA doit nécessairement traiter les données personnelles du Client.
Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.
Les données traitées sont transmises à JOIIA, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes par JOIIA
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une commande ne pourra être traitée.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de JOIIA, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.
Envoi d’informations commerciales :
En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de JOIIA.
Le Client pourra être amené à recevoir de JOIIA des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de JOIIA.
Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.
Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
hello@jaiio.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Cookies
Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.
Les cookies sont utilisés par JOIIA afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
Les « cookies » sont utilisés pour :
Identifier le Client lors de sa connexion au Site.
Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
Mémoriser le panier d’achat et les options d’achat de l’Acheteur.
Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par l’Acheteur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du site Internet.
Certains cookies sont installées jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 15jours.
La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Lorsque vous vous connectez sur JOIIA, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre site.
Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Le Client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
Cookies de comportement
JOIIA ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par JOIIA fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.
ARTICLE 12 : SÉCURISATION ET CRYPTOGRAPHIE DES DONNÉES
Il est rappelé à l’Acheteur que JOIIA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seules les sociétés Stripe et Paypal disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. Le site de JOIIA fait l’objet de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage ssl (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 13 : CORRESPONDANCES – PREUVES
Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales de Vente, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à JOIIA font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de JOIIA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de JOIIA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
JOIIA est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la communauté JOIIA, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de JOIIA.
JOIIA est une marque qui a été déposée à l’INPI par la société JOIIA.
Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 17.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.
Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la communauté JOIIA et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de JOIIA.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la communauté JOIIA, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 17.3.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de JOIIA.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par JOIIA sur la communauté JOIIA est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
ARTICLE 15 : LE COMPORTEMENT GÉNÉRAL DES CLIENTS
A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation du Site, les Clients s’interdisent de transmettre :
des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) ;
des informations concernant le Produit qu’il souhaite mettre en vente qui soient incorrectes ou fausses et/ou ayant pour but de tromper l’Acheteur et/ou JOIIA sur ses éléments substantiels tel que son origine ou son caractère non contrefacteur ;
des Offres de vente de Produits constitutif d’un acte de recel au sens des articles 321-1 et suivants du Code Pénal ;
la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, JOIIA, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à JOIIA et à leur Compte.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes du Client.
Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 3 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse hello@jaiio.fr avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 22 rue François Miron – 75004 Paris.
ARTICLE 16 : COMMENTAIRE ET CONTRIBUTION DES CLIENTS – DROITS DE PROPRIÉTÉ
Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à JOIIA sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la communauté JOIIA »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens url (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la communauté JOIIA dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits proposés par les fournisseurs de JOIIA.
Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la communauté JOIIA, chaque Client emporte une licence non exclusive accordée à JOIIA pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, tv, adsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de JOIIA notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la communauté JOIIA, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.
Le Client garantit de ce fait :
être seul propriétaire des Contenus visés à l’Article 16 qu’il publie sur la communauté JOIIA, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à JOIIA dans les conditions de l’article 16.1 ci-dessus.
ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
ne pas employer des contenus qui soient de nature :
– à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
– à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
– à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
– à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
– à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
– à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
– à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
– à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
– à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
– à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
– à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de JOIIA,
– à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
ARTICLE 17 : OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 – LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS
JOIIA a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de commenter et noter les Produits dont il a pu bénéficier ou faire bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la communauté JOIIA par le Client à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 16et 17des présentes CGV.
JOIIA a développé des outils permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.
Cependant, JOIIA autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits.
Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par JOIIA et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
JOIIA décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.
Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur la communauté JOIIA ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 16.2 des présentes.
En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par JOIIA et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de JOIIA.
Si, après notification écrite de JOIIA, le Client n’a pas respecté les dispositions du présent article, JOIIA se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le Compte du Client avec toutes les conséquences de droit prévues à l’Article 16 des présentes, dont notamment d’empêcher au Client fautif l’accès aux commentaires en ligne sur la communauté JOIIA.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers la communauté JOIIA est autorisée par JOIIA dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, JOIIA interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
ARTICLE 18 : JAIIOFOREVER
Les articles estampillés jaiioFOREVER peuvent être échangés contre un bon d’achat de 70% de leur prix d’achat TTC dans les 6 mois qui suivent leur achat.
L’article doit impérativement avoir été acheté chez jaiio et faire partie des articles de la sélection jaiioFOREVER.
Lors de votre achat d’un article jaiioFOREVER sera indiqué sur la confirmation de commande la date maximale d’acceptation des échanges.
Joiia se réserve le droit de refuser l’échange si l’état de l’article n’est pas conforme à l’état dans lequel il se trouvait lors de l’achat.
Le bon d’achat est en euros TTC, valable 12 mois, et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 19 : GÉNÉRALITÉS
Force Majeure
Tout événement en dehors du contrôle de JOIIA et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend JOIIA et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
JOIIA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Dispositions d’ordre Technique
Les services de JOIIA sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
JOIIA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de JOIIA. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification par l’envoi d’un fichier PDF.
Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur et le cas échéant les Conditions Particulières de Vente forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre JOIIA et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre lui et JOIIA. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant JOIIA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.
